Un arrêté Interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui ont sévi sur le territoire de le Commune des Moutiers en Retz du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 à été pris le 25 avril 2023 et publié au Journal Officiel le 10 juin 2023.

Les propriétaires ayant constaté l’apparition de fissures sur leur habitation durant cette période disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel (10/06/2023) pour effectuer leur déclaration de dommages auprès de leur assureur, si cela n’ a pas été fait au préalable.