RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES – INFORMATION DU PUBLIC

Parmi ces mesures, l’article L 125-5 du nouveau du Code de l’Environnement issu de l’article 77 de cette loi instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

• une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
• une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

 

MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES

Les conséquences dramatiques de la tempête Xynthia qui ont affecté une partie importante de la façade atlantique le 28 Février 2010 ont conduit les pouvoirs publics à prendre diverses mesures destinées à compléter celles existantes en matière de prévention des risques de submersion marine.

Ainsi, il a été demandé aux préfets du littoral d’appliquer les dispositions du Code de l’Urbanisme et d’accélérer la mise en œuvre de Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) littoraux.

Deux PPRNP littoraux ont été jugés prioritaires en Loire-Atlantique. Il s’agit du PPRNP littoral de la Presqu’île Guérandaise et du PPRNP littoral de la Baie de Bourgneuf Nord. Ce dernier concerne notamment la commune des Moutiers en Retz.

Les services de l’État travaillent actuellement sur sa mise en place.

Une concertation sera effectuée pendant toute la durée d’élaboration du PPRNP littoral.

 

ZONE SOUMISE À UN RISQUE DU SUBMERSION MARINE

Monsieur le Préfet a souhaité que les communes touchées par la tempête Xynthia appliquent, dès à présent, les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme.

En effet, les conséquences dramatiques de la tempête imposent de prendre un certain nombre de mesures destinées à compléter les outils existants en matière de prévention des risques de submersion marine.

En cliquant sur ce lien de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, vous visualiserez la cartographie transmise par la Préfecture désignant les zones de vigilance sur la commune.

A ce jour, sur la commune, toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées en fonction des prescriptions du Préfet, à savoir :

1er cas : l’altimétrie de la parcelle est inférieure à 3,20 m IGN 69

Le projet doit faire l’objet d’un rejet fondé sur l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où il peut être submergé potentiellement par plus d’un mètre d’eau, c’est-à-dire soumis à un risque fort.

2ème cas : l’altimétrie de la parcelle est comprise entre 3,20 m IGN 69 et 4,20 m IGN 69

L’autorisation d’urbanisme peut être admise sous réserve de prescriptions, notamment celle de création d’espace de refuge ou de premier étage habitable.

3ème cas : l’altimétrie de l’unité foncière est supérieur à 4,20 m IGN 69

L’autorisation d’urbanisme peut être délivrée sans réserve liée au risque de submersion marine.

4ème cas :

Les nouveaux projets localisés dans les secteurs situés derrière les ouvrages de protection contre les submersions sur une largeur de 100 mètres doivent également faire l’objet d’un refus en application de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme compte-tenu de leur localisation dans une zone à risque fort.

 

Arrêtés